Obligation du Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. C'est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). La durée de validité du DPE est de dix ans.

Le diagnostiqueur qui réalise le DPE doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Il doit également être indépendant : aucun lien avec vous ou l’agent immobilier ne doit mettre en doute son impartialité.

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.). Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur les autres usages (éclairage, appareils électroménagers, ventilation, etc.).

Le tarif du diagnostic de performance énergétique n’est pas réglementé.

Le tarif du DPE, tel que constaté par l’ADEME, se situe entre 100 et 250 € en fonction de l'habitat Le prix du DPE varie en fonction du type et de la surface du logement. Ainsi le diagnostic est estimé en moyenne à 259 € TTC pour une maison individuelle et à 136 € TTC pour un appartement.

Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.

Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location. Un diagnostic de performance énergétique valide doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location uniquement lors de la signature du contrat.

Des experts répondent à vos questions

De quoi s’agit-il ?

À compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans, doit être produit en cas de vente d’un logement. L’examen de l’installation électrique est un des éléments du Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet : constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique… Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Sont dispensées du diagnostic de l’installation électrique les installations de plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de 3 ans.

À quoi sert-il ?

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.

Sur quels éléments porte-t-il ?

La vérification de l’état de l’installation électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Elle ne s’applique pas aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffeeau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation. Il ne s’applique donc pas sur les matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, lave-vaisselle, plaques de cuisson, etc.).

Par qui est-il effectué ?

Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. En effet, la profession de diagnostiqueur est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance. De plus, cet opérateur doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment est-il effectué ?

Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l’ensemble des locaux. Il est vivement recommandé que le diagnostic s’effectue en présence des occupants du logement. Lors de son intervention, le diagnostiqueur sera amené à mettre hors tension l’installation. Par conséquent, l’occupant doit signaler au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité. Préalablement au diagnostic, l’occupant du logement doit débrancher les équipements qui pourraient être sensibles à cette mise hors tension et/ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension. Le diagnostic s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, à l’exception du tableau électrique. Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe. Certaines de ces mesures nécessitent que l’installation soit alimentée en énergie. Il complète ensuite un rapport de visite. Celui-ci liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus. Le cas échéant, le diagnostiqueur indique sur le rapport la liste des parties de l’installation ou des pièces n’ayant pu être contrôlées.